Communiqués


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SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en ...
03 juin 2019

Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 4e rapport d’activité

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage ...
27 mai 2019

Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ?

En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement ...
19 avril 2019
ra 2018

Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL

L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de ...
15 avril 2019

APPLICATIONS MOBILES : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société VECTAURY

Le 8 novembre 2018, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY pour absence ...
26 février 2019