Déclarer la CNIL autorité chef de file


Les organismes qui mettent en œuvre des traitements « transfrontaliers » peuvent bénéficier du mécanisme du « guichet unique » et disposer ainsi d’un seul interlocuteur pour toutes leurs activités de traitement sur le territoire européen : l’autorité « chef de file ». Vous pouvez déclarer en ligne la CNIL comme votre autorité chef de file, après avoir pris connaissance des éléments suivants.

Mon organisme peut-il bénéficier du guichet unique ?


Mon établissement principal est-il situé en France ?


Déclarer la CNIL comme autorité chef de file : est-ce obligatoire ?


Comment procéder ?

Vous répondez à ces conditions et souhaitez déclarer la CNIL comme autorité chef de file ?

Téléchargez le PDF de déclaration d'une autorité chef de file et transmettez-le à la CNIL

Document reference

Formulaire et documents concernant l'autorité chef de file