Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL lance une consultation publique sur les futurs référentiels

29 novembre 2018

Depuis la mise en œuvre du RGPD et avec l’adoption de la nouvelle loi Informatique et Libertés, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces référentiels actualisent les normes et autorisations uniques, adoptées avant le 25 mai 2018, à la lumière du RGPD.

Les référentiels sont des instruments de régulation essentiels qui ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes.

Les référentiels répondent à deux objectifs :

  • Guider les professionnels dans leurs démarches de conformité ;
  • Constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans les cas où celle-ci est nécessaire.

Un projet de référentiel gestion commerciale

Ce  projet de référentiel encadre la mise en œuvre de fichiers « clients » et « prospects ». Il ne s’applique pas aux traitements établis par les établissements de santé ou d’éducation, les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances et les opérateurs soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Un projet de référentiel « impayés »

Ce projet de référentiel encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public d’un traitement de gestion d’impayés avérés. Il ne s’applique pas aux traitements visant à détecter un risque d’impayé ou à recenser des manquements autres que pécuniaires (comme par exemple des incivilités des clients).

Le respect de ces deux référentiels permettra d’assurer la conformité des traitements de gestion des impayés et des activités commerciales au regard des principes relatifs à la protection des données.

Afin de se concerter avec les organismes publics et privés souhaitant mettre en oeuvre des traitements de cette nature, la CNIL a décidé d'engager la présente consultation publique sur ces projets de référentiel. Dans le cadre de vos observations, nous vous invitons à illustrer vos réponses avec des exemples concrets, ce qui permettra de mieux comprendre vos attentes. Cette consultation prendra fin le 11 janvier 2019 et le nouveau projet de référentiel sera ensuite adopté, en séance plénière de la Commission.

Document reference

Les référentiels

Les mots clés associés à cet article