Le Collège


La Commission est composée de 18 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent, par le Premier ministre et les présidents des deux assemblées. La formation restreinte est composée de 5 membres et d’un Président distinct, Jean-François CARREZ. Il peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.

Eric Peres

Eric PERES

Membre du Conseil économique, social et environnemental, 

Dominique Castera

Dominique CASTERA

Membre du Conseil économique, social et environnemental, Membre élu de la formation restreinte

MARC DANDELOT

Marc Dandelot

Conseiller d’Etat honoraire, Président de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) 

SYLVIE ROBERT

Sylvie Robert

Sénatrice d’Ille et vilaine.

Albane Gaillot

Albane Gaillot

Députée du Val-de-Marne et membre de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Philippe Gosselin

Philippe GOSSELIN

Député de la Manche, Membre élu de la formation restreinte

Loic Herve

Loïc HERVE

Sénateur de la Haute-Savoie

Secteur : 
travail
Alexandre Linden

Alexandre LINDEN

Conseiller honoraire à la Cour de cassation, Vice-Président de la formation restreinte.

Secteur : 
santé (assurances maladie/recherche/e-santé)
Francois Pellegrini

François PELLEGRINI

Professeur des universités à l'université de Bordeaux

Secteur : 
commerce, marketing, lutte contre la fraude et impayés international
Valérie Peugeot

Valérie Peugeot

Chercheuse au sein d'Orange Labs et Présidente de l'association Vecam

Secteur : 
santé (assurances maladie/recherche/e-santé)

Commissaire du Gouvernement

Nacima BELKACEM 

Adjointe, Eve JULIEN