Le contrôle de la CNIL


La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.


Les articles associés les plus consultés

elections_europeennes.jpg
13 mai 2019
En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement ...
19 avril 2019
ra 2018
15 avril 2019