Le contrôle de la CNIL


La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.


Les articles associés les plus consultés

Le ministère de l’Economie et des Finances a actualisé le formulaire de déclaration de ...
19 novembre 2018
A la suite d’un amendement au projet de loi de programmation pour la justice relatif au fichier ...
16 novembre 2018
La Présidente de la CNIL met en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des ...
09 novembre 2018