Les cadres de référence


La CNIL élabore des cadres de référence permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces instruments de régulation ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes. Ils sont élaborés en concertation avec les acteurs ou secteurs concernés.

Cadres de référence

Les lignes directrices du CEPD

Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données.

Les lignes directrices de la CNIL

Les lignes directrices de la CNIL viennent en complément de celles adoptées au niveau européen par le CEPD. Elles donnent des éléments d'interprétation des textes en informant les acteurs des procédures à suivre et règles à appliquer.

Les règlements type

Ce sont des cadres de référence contraignants qui indiquent aux organismes comment encadrer leurs traitements de données biométriques, génétiques, de santé ou d’infraction et assurer leur sécurité.

Les référentiels et méthodologies de référence santé

Les cadres de référence pour le secteur santé comprennent des référentiels et des méthodologies de référence. Dans certains cas, l'organisme devra produire une déclaration ou une demande d'autorisation.

Les consultations

Des consultations sont régulièrement ouvertes sur diverses thématiques et permettent à la CNIL de concevoir des recommandations ou des référentiels.

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