Juriste au service des plaintes (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) juriste pour le service des plaintes. Au sein d'une équipe de 17 collaborateurs, ce(tte) juriste aura, notamment, pour mission d'instruire les plaintes reçues par la CNIL, d'informer les plaignants des suites données et de participer à la politique de contrôle et de sanction et aux actions de communication de l'institution.

Date de publication de l'offre: 
Mercredi, 3 octobre, 2018

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service des plaintes a pour mission principale d’intervenir auprès des responsables de fichiers visés par les plaintes reçues et d’informer les plaignants des résultats de son intervention. Il participe activement à la mise en place de la politique de contrôle et de sanction de la CNIL ainsi qu’à la définition de sa doctrine en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité. Il contribue également aux actions de communication de l’institution. Il est constitué d’un chef de service, d’un adjoint et d’une quinzaine de collaborateurs, juristes et assistantes juridiques.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef du service et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée, au sein du pôle internet, commerce, nouvelles technologies et télécoms, des activités suivantes :

  • Instruire les plaintes qui lui sont attribuées en tenant compte de leur degré de priorité, de leur nature (cas transfrontalier ou pas), de leur complexité et informer les plaignants des suites données à leur dossier ;
  • Enregistrer dans l’outil métier l’ensemble des échanges et données relatives à l’instruction des plaintes attribuées ;
  • Participer aux échanges européens sur le traitement des plaintes et à la mise en œuvre pratique du règlement européen sur la protection des données (RGPD) ;
  • Constituer un réseau de contacts avec les principaux acteurs d’internet ;
  • Assurer une veille dans ses secteurs de compétence (connaissance des acteurs, de l’actualité, typologie des plaintes reçues et tendances) et contribuer à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration avec les autres services (courriers de principe, notes, rapports et communications en séance plénière, participation aux réunions de travail internes ou extérieures) ;
  • Proposer des missions de contrôle et y participer le cas échéant ;
  • Contribuer à l’activité contentieuse de la CNIL (mises en demeure et sanctions) ;
  • Participer aux actions d’information et de communication de la CNIL, notamment à destination du grand public (fiches pratiques notamment sur le RGPD, cas concrets, site internet, ateliers CIL, etc.) ;
  • Proposer et mettre en œuvre toute amélioration utile de la gestion des plaintes notamment au travers du dispositif de plaintes en ligne.

 

Compétences et qualités requises :

  • Master 2 en droit ; spécialisation en droit du numérique/NTIC bienvenue ;
  • Maîtrise de la loi « Informatique et Libertés » et de ses enjeux et connaissance du RGPD ;
  • Expérience exigée de deux ans minimum en tant que juriste ou avocat ;
  • Ouverture aux nouvelles technologies ;
  • Connaissance de l’actualité et des acteurs d’un ou de plusieurs secteurs de compétence (internet, commerce, nouvelles technologies, télécoms) ;
  • Capacité à gérer une liste de contacts utiles dans ses secteurs de compétence ;
  • Capacité à travailler en anglais indispensable (à l’oral et à l’écrit) ;
  • Capacité d’analyse et de synthèse  de la question posée par un plaignant ;
  • Très bonne expression écrite et orale ;
  • Maîtrise des outils informatiques ;
  • Réactivité, prise en compte des priorités définies par la hiérarchie et capacité à rendre compte ;
  • Aptitude au travail en équipe ;
  • Autonomie, sens de l’initiative, sens de l’organisation ;
  • Capacité de représentation.

 

Statut et candidature :

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JPLT à rh@cnil.fr (les entretiens de recrutement commenceront courant septembre 2018).

Date limite de candidature : 
Dimanche, 21 octobre, 2018

Type de contrat