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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
31 janvier 2017

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CNIL

Séance plénière

Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.