Clôture


9 résultats

Vidéosurveillance excessive : clôture de la mise en demeure à l’encontre de l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC)

Le 24 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre ...
03 septembre 2019

Vidéosurveillance excessive : clôture de la mise en demeure à l’encontre de l’association « 42 »

Le 8 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de...
23 juillet 2019

APPLICATIONS MOBILES : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société VECTAURY

Le 8 novembre 2018, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY pour absence ...
26 février 2019

Groupes HUMANIS et MALAKOFF-MEDERIC : clôture des mises en demeure

Le 17 octobre 2018, la présidente de la CNIL a rendu publiques cinq mises en demeure à ...
21 février 2019

Applications mobiles : clôture des mises en demeure à l’encontre des sociétés FIDZUP et SINGLESPOT

Les 19 juillet et 23 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP ...
29 novembre 2018

DIRECT ENERGIE : clôture de la mise en demeure

Le 26 mars 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de ...
25 octobre 2018