Sanctions


20 résultats

UNIONTRAD COMPANY : 20 000 euros d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la ...
18 juin 2019

SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions ...
21 janvier 2019

BOUYGUES TELECOM : sanction pécuniaire pour manquement à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la ...
27 décembre 2018

UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la ...
20 décembre 2018

ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE DE FRANCE : sanction de 30.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de ...
27 septembre 2018