Transférer des données hors de l'UE


Avec la globalisation des échanges et l'utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts  doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

Transférer des données hors de l'UE

Ce qui change avec le RGPD

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’UE et de l’EEE à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.

Carte de la protection des données dans le monde

Le pays vers lequel je transfère des données offre-t-il un niveau de protection adéquat reconnu par l'UE ?

Le Privacy shield

Il est possible de se référer au Privacy Shield pour transférer des données personnelles vers les USA, à condition que les entreprises destinataires des données soient référencées et respectent les obligations et les garanties de fond ...

Les Clauses Contractuelles Types de la Commision Européenne

Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.  Les modèles de clauses contractuelles types sont toujours d’actualité et peuvent être ...

Les règles internes d'entreprise (BCR)

Les Binding Corporate Rules (BCR) constituent un code de conduite, définissant la politique d'une entreprise en matière de transferts de données personnelles. Elles permettent d'offrir une protection adéquate aux données transférées.

Les dérogations pour des situations particulières

Certaines dérogations au principe d’encadrement général des transferts vers un Etat non membre de l’Union sont prévues par l’article 49 du RGPD. Ces exceptions ne peuvent être mobilisées que dans des situations particulières.

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